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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OMISSION IMPORTANTE [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This, in my view, was a material omission because the jury may have concluded that anyone would know that 11 stab wounds were likely to cause death.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Il y a eu omission importante et déterminante puisque le juge de première instance n'a pas soupesé la crédibilité d'aucun témoin.

Espagnol

Fiche conservée

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